Registre des changements réglementaires
Chaque fois qu'une norme change, elle est consignée ici avec sa date. Et ce qui n'est pas encore entré en vigueur est signalé comme tel au lieu d'être servi comme s'il s'appliquait aujourd'hui.
1er octobre 2026 · Espagne
en attente d'entrée en vigueur
RD 518/2026 du 24 juin (BOE-A-2026-13889). Ajoute le paragraphe 4 à l'art. 92 du règlement général de circulation et crée l'art. 156.
- Trois conditions pour stationner un camping-car : ne pas dépasser le périmètre, reposer uniquement sur les pneus — cales autorisées — et ne pas déverser de fluides
- Supprime l'ancien art. 93 mais replace le pouvoir municipal intégral dans l'art. 156, qui permet en outre de tarifer «en función de sus dimensiones»
«Se añade el apartado 4, con efectos de 1 de octubre de 2026, por el art. único.15 del Real Decreto 518/2026, de 24 de junio»
Annotation du BOE lui-même dans le texte consolidé · vérifié le 2026-08-08